Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 08/04/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de services proposées sur le site Annuaire France Gratuit, accessible à l’adresse : https://www.annuaire-france-gratuit.fr.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Identification du vendeur
Le site Annuaire France Gratuit est exploité par :
[Nom ou dénomination sociale]
[Forme juridique]
[Adresse complète]
Email : [adresse email]
SIRET : [numéro SIRET]
TVA intracommunautaire : [si applicable]
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site Annuaire France Gratuit propose à ses clients des services payants de mise en avant d’établissements au sein de son annuaire en ligne.
Ces services peuvent notamment comprendre des offres de sponsorisation permettant d’améliorer la visibilité d’un établissement sur certaines pages ou emplacements du site, pour une durée déterminée.
3. Description des services
Le site propose :
- L’inscription et la présence d’établissements dans l’annuaire ;
- Des options payantes de mise en avant ou de sponsorisation ;
- Des services dont les caractéristiques essentielles sont précisées avant toute commande.
Les informations relatives à chaque offre, notamment son prix, sa durée, son emplacement et ses conditions d’activation, sont présentées sur le site avant validation du paiement.
4. Commande
La commande d’un service s’effectue selon le processus suivant :
- Sélection de l’offre ou de l’emplacement souhaité ;
- Choix de la durée ;
- Choix de la date de début, lorsque cette option est proposée ;
- Vérification de la disponibilité ;
- Validation de la commande ;
- Paiement en ligne sécurisé.
La commande est considérée comme définitive à compter de la validation du paiement par l’organisme de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas d’informations erronées, de fraude suspectée, de conflit technique ou d’indisponibilité du service.
5. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros.
Ils sont précisés sur le site au moment de la commande.
[Ajouter ici selon ton cas : “Les prix sont exprimés TTC.”]
ou
[Ajouter ici selon ton cas : “Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lors de la commande.”]
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client est celui affiché au moment de la validation de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement des services s’effectue en ligne via une solution de paiement sécurisée fournie par Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.
7. Activation du service
Le service commandé est activé après confirmation du paiement, sous réserve de validation technique et de disponibilité effective de l’emplacement ou de l’option choisie.
Lorsque le service comprend une date de début choisie par le client, l’activation prend effet à compter de cette date.
La durée du service correspond à celle sélectionnée lors de la commande.
8. Disponibilité des emplacements
Les offres de sponsorisation peuvent être soumises à disponibilité.
En cas d’indisponibilité détectée avant le paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle détectée après paiement en raison d’un problème technique ou d’un conflit de réservation, le vendeur pourra :
- Proposer un report ou une solution alternative ;
- Ou procéder au remboursement intégral de la commande concernée.
9. Durée du service
Le service est fourni pour la durée précisée lors de la commande.
À l’issue de cette période, la mise en avant ou la sponsorisation prend automatiquement fin, sauf indication contraire expresse sur le site.
Sauf mention spécifique, aucun renouvellement automatique n’est appliqué.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte que l’exécution du service puisse commencer avant la fin du délai légal de rétractation.
En validant sa commande, le client :
- Demande expressément l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation ;
- Reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès lors que le service a commencé à être exécuté.
Dans les cas où le droit de rétractation resterait applicable, celui-ci s’exerce conformément aux dispositions légales en vigueur.
11. Remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la commande validée.
Un remboursement total ou partiel pourra toutefois être envisagé à titre exceptionnel en cas de :
- Impossibilité technique imputable au vendeur ;
- Indisponibilité définitive du service commandé ;
- Erreur manifeste de traitement de la commande.
Toute demande devra être adressée à : contact@lanationduweb.fr.
12. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
Il s’engage également à ne pas utiliser le service à des fins illicites, contraires à l’ordre public, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou retirer tout contenu ou toute mise en avant non conforme à ces exigences, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
13. Responsabilité
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture de ses services.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du service par le client ;
- Informations erronées transmises par le client ;
- Interruption temporaire du site ou indisponibilité technique indépendante de sa volonté ;
- Absence de résultats commerciaux, de contacts, de trafic ou de performance attendue.
Le vendeur ne garantit pas un volume de visibilité, de clics, de prospects ou de chiffre d’affaires résultant du service souscrit.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et les droits du client, celui-ci est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, visuels, logos, éléments graphiques, structure et contenus, est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
16. Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des tribunaux français.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante :